CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Jessy BUNEL (désigné comme « le photographe ») auto-entrepreneur photographe-vidéaste – n° siret : 97819462900017
Siège social & adresse : Jessy BUNEL, 7 rue des dockers 76600 Le Havre - 06.52.54.72.03
jbunel.photographie@gmail.com - jbunel.photographie.com
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre le Photographe et le Client.
1- Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV avant passage du bon de commande.
2- Propriété Intellectuelle, droit à l’image et cession de droits
Propriété intellectuelle
Toutes les photographies, vidéos, montages, créations graphiques, fichiers numériques, rushs et éléments remis au Client sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Photographe demeure l’auteur de l’ensemble des contenus réalisés dans le cadre de la prestation et conserve, de ce fait, l’intégralité des droits moraux (articles L121-1 et suivants).
La cession des fichiers numériques (photos ou vidéos) n’emporte en aucun cas la cession des droits d’auteur. Les contenus ne sont donc pas libres de droit, sauf stipulation contraire indiquée par écrit.
Toute modification des contenus (recadrage, filtres, retouches, ajout d’effets, modifications vidéo, étalonnage, remix audio, suppression du logo, etc.) est strictement interdite sans accord préalable du Photographe.
Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon (articles L335-2 et suivants).
Droit à l’image
Le Client conserve un droit inaliénable sur son image.
En réservant une prestation, il déclare : être majeur et poser librement, ou être le représentant légal autorisé pour les mineurs concernés.
En cas de participation d’autres personnes (amis, famille, employés, clients…), le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, y compris la diffusion de ces images.
Droit d’utilisation par le Photographe (communication)
Sauf avis contraire écrit transmis avant la prestation, le Client autorise le Photographe à utiliser les images réalisées (photo et vidéo) pour la promotion de son activité :
site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, supports commerciaux et publicitaires, expositions, concours, éditions de livres ou supports imprimés.
Aucune image ne sera utilisée dans un contexte susceptible de nuire aux personnes représentées. Le refus d’autorisation d’utilisation doit être formulé par écrit.
Pour les prestations professionnelles, un choix d’autorisation spécifique pourra être proposé.
Utilisation des images par le Client (particuliers)
Le Client est autorisé à utiliser les photos et vidéos pour un usage strictement personnel, privé et non commercial, notamment : impression, partage familial, réseaux sociaux (avec mention du Photographe).
Toute utilisation commerciale, publicitaire ou professionnelle est interdite sans accord écrit.
Le Client s’engage à mentionner le Photographe lors de toute diffusion publique (site, réseaux sociaux), sauf accord contraire.
Cession de droits pour les professionnels
Pour les entreprises, artisans, associations et institutions, toute utilisation des photos ou vidéos fait l’objet d’une cession de droits spécifique, écrite et détaillée.
Tout usage non mentionné dans le devis doit faire l’objet d’une cession complémentaire.
Aucune cession ne pourra être considérée comme totale, exclusive ou illimitée sans mention explicite sur la facture ou le devis.
Vidéo : musique, rushs et montages
Musique utilisée.
Les musiques intégrées dans les vidéos sont sélectionnées par le Photographe dans le respect des licences en vigueur. Si le Client fournit sa propre musique, il garantit disposer des droits nécessaires. Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'une utilisation postérieure non conforme (réclamation SACEM, plateformes, ayant-droits).
Rushs.
Sauf mention contraire, les rushs vidéo ne sont jamais fournis, car ils font partie intégrante du processus de création.
Ils peuvent être cédés sur demande, avec devis et conditions spécifiques.
Modifications / versions supplémentaires
Toute demande de modification après validation (changement de musique, coupe, ajout de plans, version verticale, version courte, sous-titres, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Interdictions
Il est strictement interdit au Client : de confier la retouche ou le montage photo/vidéo à un tiers, de soumettre les images à des filtres automatiques (Instagram, TikTok, presets, IA…),
de revendre ou redistribuer les contenus, de supprimer le logo, watermark ou signature du Photographe lorsqu’ils sont présents, d’utiliser les images dans un contexte politique, polémique ou diffamatoire, d’utiliser les images en dehors des droits accordés.
3 -Tarifs et règlement
Les prix sont exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. La commande et le devis peuvent également être validés de manière numérique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné d’un acompte de 30% du prix du devis (par chèque à l’ordre du photographe, espèces ou virement bancaire). En cas de virement bancaire pour le règlement de l’acompte, le Client devra fournir une preuve du virement à la signature du devis. À réception, le Client reçoit une confirmation de la validation de la prestation par email.
En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre du Photographe), virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).
Conditions spécifiques pour les entreprises et professionnels
Dans le cadre des prestations réalisées pour les entreprises, artisans, commerçants, associations ou institutions (désignés comme « le Client professionnel »), les conditions suivantes s’appliquent en complément des dispositions générales :
Validation de commande
La commande est considérée comme acceptée dès validation du devis, du bon de commande ou de tout accord écrit (email, signature électronique). Toute demande additionnelle (modification de script, ajout de séquences, déplacement supplémentaire, changement de planning, version vidéo supplémentaire…) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Acompte
Un acompte minimum de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la commande.
Aucun tournage, prise de vue ou travail préparatoire (repérage, écriture de script, moodboard, montage test…) ne sera réalisé avant réception de cet acompte.
Délais de paiement
Le solde est payable à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 jours.
Conformément à la loi du 30 juin 2008, tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
- et, le cas échéant, des frais supplémentaires en fonction des dépenses réellement engagées pour recouvrer les sommes dues.
Aucune remise pour paiement anticipé ne peut être accordée.
Dépassement de temps / temps additionnel
Tout dépassement du temps prévu dans le devis (tournage, prise de vue, interview, mise en place, démontage…) sera facturé selon le tarif horaire en vigueur, chaque heure supplémentaire étant due dès qu’elle est entamée.
Frais techniques
Certaines prestations peuvent nécessiter des frais additionnels : location de matériel spécifique, prestataire drone, cadreur supplémentaire, achats de musiques sous licence, décors, maquillage/coiffure, déplacements techniques, frais d’hébergement, etc.
Ces frais sont indiqués ou estimés sur le devis, puis facturés selon les dépenses réellement engagées.
Livraison des contenus
La livraison des photos, vidéos ou fichiers ne peut intervenir qu’une fois le règlement total effectué.
En cas de retard de paiement, le Photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des éléments créés, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.
En raison de la réglementation des micro-entreprises selon l'article 293-B du CGI, le photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures. La TVA s’appliquera pour tout changement de statut.
4 - Frais de Déplacement
Des frais de déplacement peuvent être appliqués en supplément, d’un montant de 0.60€/kilomètre, selon les critères suivants :
- Sur une distance supérieure à 40 kms de la ville du Havre (76)
- Passage d’un péage par le chemin le plus court (autoroutes ou ponts)
Ces frais seront appliqués sous forme de forfait sur le devis remis au Client.
5 - Commande
Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où le Photographe recevra un exemplaire du devis signé (en manuscrit) et précédé de la formule « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le Photographe.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Conditions spécifiques applicables aux clients professionnels
Pour toute prestation réalisée au profit d’une entreprise, association, collectivité ou organisme professionnel, un devis gratuit est établi par le Photographe précisant la nature de la prestation, les modalités d’exécution, les livrables attendus et les conditions financières. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis ou du bon de commande signé, ou de tout accord écrit explicite (signature manuscrite, signature électronique ou validation par email), accompagné le cas échéant de l’acompte demandé. Toute validation engage pleinement le Client professionnel et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Toute modification de la commande initiale (brief, script, planning, lieu de tournage, durée de la prestation, nombre ou nature des livrables, contraintes techniques ou artistiques) ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les parties et devra faire l’objet d’un devis modificatif établi par le Photographe. À défaut d’accord écrit, le Photographe se réserve le droit de refuser les modifications demandées. Le Client professionnel reconnaît que tout retard de validation, changement tardif ou absence d’éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation peut entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
6 - Report et annulation
Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation (événements extérieurs, accident, incendie, inondation, panne matérielle majeure, maladie du Photographe, restrictions légales), les parties s’engagent à se prévenir dans les plus brefs délais par email ou téléphone. Dans ce cas, le Photographe proposera, dans la mesure du possible, une nouvelle date pour la prestation. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte versé sera remboursé intégralement, sans autre indemnité. Les conditions climatiques défavorables peuvent entraîner un report de la prestation extérieure : le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation partielle ou totale de certaines prises de vue liées à la météo, à la saison ou à l’accessibilité des lieux.
Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet.
Report par le Client (particuliers)
Toute demande de modification de date, heure ou lieu de séance doit être formulée au moins 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. Le report devra intervenir dans les 2 mois suivant la date initiale, sous réserve de disponibilité du Photographe.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (saison, météo, lieu) lors du report. En cas d’annulation par le Client particulier, l’acompte versé n’est pas remboursable, couvrant les frais de préparation et le manque à gagner.
Report et annulation par le Client professionnel
Pour toute prestation professionnelle (entreprise, association, collectivité), les conditions suivantes s’appliquent :
Annulation plus de 15 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis au Photographe ;
Annulation entre 15 jours et 72 heures avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation est dû ;
Annulation moins de 72 heures avant la prestation : 100 % du montant total de la prestation est dû.
Ces conditions couvrent le temps de préparation, les frais engagés, la réservation éventuelle de lieux ou matériels et le manque à gagner.
Toute modification du planning ou report d’une prestation professionnelle doit être validé par écrit et pourra donner lieu à une révision du devis, selon la disponibilité du Photographe et la complexité de la prestation.
Déplacements et contraintes logistiques
Pour toute prestation nécessitant un déplacement, l’acompte versé couvre également les frais engagés pour le transport, les péages et, le cas échéant, l’hébergement ou la location de matériel. En cas de report ou d’annulation imputable au Client, ces frais ne sont pas remboursables.
Limitation de responsabilité
Le Photographe ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages découlant d’un report, d’une annulation, de conditions météorologiques défavorables, de problèmes techniques ou de toute situation relevant de la force majeure.
En aucun cas, la responsabilité du Photographe ne pourra excéder le montant total de la prestation réglée ou de l’acompte versé.
7 - Déroulement Séance et Problème technique
Ponctualité et préparation
Le Client s’engage à être présent à la date et à l’heure convenues. En cas de retard supérieur à 30 minutes, le Photographe se réserve le droit de :
réduire la durée de la séance pour respecter les rendez-vous suivants,
reporter la séance selon sa disponibilité dans un délai de 15 jours.
Le Client professionnel, comme particulier, s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (brief, script, autorisations, accès aux lieux, personnes à filmer ou photographier) dans les délais convenus.
Collaboration et autorisations
Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe et de ses assistants.
Il est strictement interdit au Client ou à des tiers de réaliser des prises de vue simultanées pendant la séance (photo ou vidéo) afin de ne pas perturber le rendu professionnel.
Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour :
la présence et l’image de toutes les personnes apparaissant sur les clichés ou vidéos,
l’accès aux lieux privés, publics ou soumis à réglementation (monuments, établissements, bureaux, entreprises, espaces urbains),
l’utilisation de logos, marques ou éléments protégés présents sur les images.
En cas de non-respect de ces obligations, le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une non-réalisation totale ou partielle de la prestation.
Matériel et conditions techniques
Le Photographe utilise son propre matériel (photo et vidéo) et peut, si nécessaire, faire appel à un assistant, cadreur ou monteur pour certaines prestations.
Le Client professionnel reconnaît que certaines contraintes techniques (lumière, météo, acoustique, espaces restreints) peuvent influencer la qualité finale du rendu. Ces éléments ne constituent pas un motif de réclamation.
Pour les prestations en studio ou en extérieur, le Photographe pourra ajuster la séance selon les conditions de lumière et de météo, l’espace disponible, la sécurité des participants et du matériel.
Vidéo et montage
Pour toute prestation vidéo :
- Les rushs bruts ne sont pas fournis sauf demande écrite et devis complémentaire.
- Le montage, l’étalonnage et la musique intégrée relèvent de l’expertise du Photographe et constituent une partie intégrante de la prestation.
- Toute demande de modification après validation pourra être facturée selon le tarif en vigueur.
- Le Client professionnel est responsable de fournir toute musique ou contenu tiers légalement utilisable.
Limitation de responsabilité
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la coopération insuffisante d’un participant, les contraintes techniques ou environnementales, les retards ou annulations dus à la force majeure, les incidents liés au matériel ou à l’installation sur site.
En tout état de cause, la responsabilité du Photographe ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée.
8 - Style Photographique et Post-traitement
Style artistique et approbation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et du style artistique du Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause. Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tout son potentiel artistique et technique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle. Le Client accepte que les photographies et vidéos livrées puissent différer des travaux réalisés précédemment et que le résultat final relève d’une appréciation artistique, non d’un critère de goût personnel.
Post-traitement et retouches
Le Photographe assure le post-traitement des photos et vidéos, incluant :
- colorimétrie, contraste, luminosité, netteté, saturation, vibrance, recadrage, débouchage des ombres et hautes lumières pour les photos ;
- montage, étalonnage, intégration musicale et corrections visuelles pour les vidéos.
Les fichiers bruts ou non traités ne sont jamais fournis sauf mention expresse et devis complémentaire. Toute demande de retouche ou de modification supplémentaire (ajout d’éléments, modifications locales, nouvelles versions vidéo, sous-titrage, changement de musique, formats spécifiques) pourra être facturée séparément selon le tarif en vigueur.
Formats et livrables
Les fichiers photo sont généralement livrés au format JPEG haute résolution pour usage privé ou commercial selon le contrat. Les fichiers vidéo sont livrés dans les formats convenus (Full HD ou 4K, codec standard), avec durée et nombre de versions spécifiés dans le devis. Pour les prestations professionnelles, les livrables incluent uniquement les versions validées par le Client et convenues au devis ; toute version supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Délais de livraison
Les photos ou vidéos sont livrées dans les délais précisés au devis, sous réserve de la réception de toutes les informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard imputable au Client (validation tardive, absence de contenu, autorisations manquantes) pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans que le Photographe ne puisse être tenu responsable.
Archivage et conservation
Le Photographe conserve les fichiers numériques originaux et livrables pendant 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de supprimer les fichiers, sauf demande spécifique de conservation prolongée ou stockage externe contractuellement prévu. Les catastrophes indépendantes de sa volonté (incendie, inondation, panne matérielle) pouvant entraîner la perte des fichiers ne peuvent engager sa responsabilité.
Limitation de responsabilité
La qualité des photos et vidéos dépend en partie des conditions extérieures (lumière, météo, environnement) et de la coopération du Client.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de toute dégradation liée à ces facteurs ou à l’utilisation des fichiers par le Client en dehors des conditions prévues.
9 - Intervention en qualité de prestataire pour le compte d’un tiers
Dans le cadre de certaines prestations, le Photographe peut être amené à intervenir en qualité de prestataire indépendant pour le compte d’un tiers (photographe, entreprise, agence ou tout autre donneur d’ordre). Dans ce cas, le Photographe n’entretient aucun lien contractuel direct avec le client final, la relation commerciale, la facturation et la gestion du contrat relevant exclusivement du donneur d’ordre.
Le Photographe reste auteur des photographies et vidéos réalisées, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf cession écrite et expresse convenue avec le donneur d’ordre, l’ensemble des droits d’auteur et de propriété intellectuelle demeure attaché au Photographe, y compris lorsque les images sont réalisées dans le cadre d’une mission pour un tiers.
Toute utilisation, diffusion, modification ou cession des images par le donneur d’ordre ou par le client final devra respecter les droits d’auteur du Photographe et les conditions d’utilisation convenues contractuellement.
Le Photographe ne saurait être tenu responsable de l’usage fait des images par le donneur d’ordre ou par le client final en dehors des droits concédés.